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2302650 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 2302650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to order the restitution of tax credits for artistic crafts for the years 2020 and 2021, but after the court invited the requester, via a letter dated January 27, 2025, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, and since no confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the requester was deemed to have withdrawn their conclusions, granting acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Due to Procedural Inaction: 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the requester was deemed to have withdrawn their conclusions, granting acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure lettre de crédit fiction de retrait restitution de l'impôt demande tardive de restitution de délai péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to note withdrawals by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted (donner acte du désistement).
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2433830
Company Withdrawal of Request for Relief from Tax Credit Recalls
470784
Tax Credit Restitution for Arts and Crafts
2201953
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2206025
Petitioner's Failure to Confirm Tax Credit Claim Leads to Deemed Withdrawal
2101409
Tax Credit Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to note withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont il estime être titulaire au titre des années 2020 et 2021, pour des montants respectifs de 4 720 euros et 6 116 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 27 janvier 2025, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 21 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost