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2302650 Généré par l'IA

Husband's Residency Permit Withdrawal Annulment Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2302650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision indicating the prefect's intention to withdraw her husband's residency permit, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the individual decision did not directly concern the petitioner, and as the spouse, she lacked the legal standing to represent her husband or challenge the decision made in his name under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R.431-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Husband's Residency Permit Withdrawal Annulment Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour conjoint annulation du mariage qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
article R.431-2 du code de justice administrative
D ne saurait lui conférer qualité pour le représenter dès lors qu'elle n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés à l'article R.431-2 du code de justice administrative précité.
Article 1er
The court ordered the rejection of the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2500788
Husband's Residence Permit Annulment Dismissed for Unsigned Petition
2304295
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Summary Rejection
2410063
Petitioner's Claim for Spouse's Residence Permit Inadmissible Due to Lack of Standing
2303162
Residence Permit Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds
2304761
Refusal of Residence Permit and Dismissal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, Mme C B épouse D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la préfète du Gard envisage de procéder au retrait du titre de séjour de son époux, Monsieur A D.

Par courrier, enregistré le 15 septembre 2023, Mme D déclare maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Mme D demande l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle la préfète du Gard envisage de procéder au retrait du titre de séjour de son époux, Monsieur A D. Dès lors et à supposer même que la décision dont elle demande l'annulation fasse grief à son destinataire, il s'agit d'une décision individuelle qui ne la concerne pas personnellement, elle n'a pas d'intérêt à agir à son encontre. Au surplus, la circonstance qu'elle est l'épouse de M. D ne saurait lui conférer qualité pour le représenter dès lors qu'elle n'est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés à l'article R.431-2 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée, sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 précité, comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme C B épouse D.

Fait à Nîmes, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier