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2302649 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Timely Produce Challenged Administrative Decision in Exhumation Annulment Case

Numéro de cause 2302649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipality's decision refusing authorization to exhume three family bodies from a local cemetery. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her filing by producing the challenged administrative decision, or justifying her inability to do so, within the fifteen-day period granted after the court specifically requested this missing mandatory element under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Timely Produce Challenged Administrative Decision in Exhumation Annulment Case: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her filing by producing the challenged administrative decision, or justifying her inability to do so, within the fifteen-day period granted after the court specifically requested this missing mandatory element under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives recours contre des décisions administratives retrait de la demande production tardive de pièces preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2508822
Petitioner's Bid to Compel Municipal Exhumation Denied Due to Lack of Standing and Existence of Judicial Dispute
2300819
Dismissal of Inadmissible Request for Exhumation Due to Failure to Produce Contested Act
2503020
Litigant Fails to Establish Urgency for Interim Relief to Overturn Denial of Urn Exhumation
2008570
Individuals v. Municipality over Ossuary Exhumation Refusal
2302659
Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Leads to Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Pléneuf-Val-André portant refus d'autorisation d'exhumer trois corps de sa famille inhumés au cimetière de Pléneuf-Val-André.

Par un courrier du 25 mai 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation ou de justifier la date de dépôt de sa demande en cas de silence gardé sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Par un courrier du 25 mai 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation. Mme B a accusé réception de cette demande le 30 mai 2023. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui était imparti à cette fin à Mme B. Cette dernière n'a pas davantage justifié, dans le même délai, de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il suit de là que la requête par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Pléneuf-Val-André portant refus d'autorisation d'exhumer trois corps de sa famille inhumés au cimetière de Pléneuf-Val-André, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302649