Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the administrative decisions maintaining her on sick leave until the end of her statutory entitlements, refusing her long-term sickness leave, and placing her on compulsory leave for illness, but subsequently filed a memorandum stating her pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the applicant formally renounced her action, there was no obstacle to formally acknowledging this withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the applicant formally renounced her action, there was no obstacle to formally acknowledging this withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the proceedings.
Authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme B A, représentée par Me Vicente, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le directeur régional exécutif de La Poste Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a maintenue en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la fin de ses droits statutaires et a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie ;
2°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le directeur régional exécutif de La Poste Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a placée en disponibilité d'office pour maladie pour une durée de six mois à compter du 9 mai 2023 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de la placer en congé de longue maladie à compter du 9 mai 2023 dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". ;
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société La Poste.
Fait à Toulon, le 7 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.