Prefect's Action Against Social Action Center Regulations Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the partial annulment of a communal social action center's internal regulations, specifically challenging provisions allowing for mixed in-person and video-conference board meetings and the addition of agenda items at the beginning of sessions. However, the court granted the subsequent simple and unconditional notice of withdrawal filed by the prefect, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Action Against Social Action Center Regulations Withdrawn: However, the court granted the subsequent simple and unconditional notice of withdrawal filed by the prefect, issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération n°06/23 du 3 février 2023 du centre communal d(action sociale (CCAS) de Pertuis (article 6 alinéa 3 du règlement intérieur en ce qu'il prévoit que le conseil d'administration du CCAS peut se dérouler de manière mixte, en présentiel et en visio-conférence et article 7 alinéa 2 en ce qu'il prévoit qu'un point pourra être rajouté en début de séance).
Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302647 de la préfète de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, au centre communal d'action sociale de Pertuis et à la commune de Pertuis.
Fait à Nîmes, le 9 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.