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2302647 Généré par l'IA

Judicial Review of Examination Admission Refusal Dismissed

Numéro de cause 2302647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review of a jury's decision not to admit them to the higher technician's certificate examination, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice. The court reasoned that administrative judges do not have the jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills and aptitudes, nor can the court order the administration to revise an examination grade unless specifically authorized by particular legislative provisions, leading to the outright rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Examination Admission Refusal Dismissed: The court reasoned that administrative judges do not have the jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills and aptitudes, nor can the court order the administration to revise an examination grade unless specifically authorized by particular legislative provisions, leading to the outright rejection of the claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif règlement d'examen appréciation de l'administration instruction médicale insuffisante exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mme B A.
Généré par l'IA
2201724
Judicial Review of Examination Jury Decision Dismissed for Lack of Specificity
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2205691
Admission Rejection Judicial Review Dismissal
2323059
Judicial Review of Examination Scores Rejected Due to Lack of Manifestly Unfounded Argument
2401996
Judicial Review of Paramilitary Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mme B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet de technicien supérieur " Support à l'action managériale " de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 17 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.