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2302646 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2302646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment from the Administrative Tribunal of Pau ordering a national housing agency to pay a previously granted premium of 2,000 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais de logement frais administratifs expulsion d'un logement commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally note the withdrawal of the case (désistement).
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2306153
Applicant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2303136
Claimant Withdraws Administrative Tribunal Action Against National Housing Agency
2402143
Claim Withdrawal in Administrative Suit Against Housing Agency
2302601
Withdrawal of Claim for Housing Premium Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally note the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière