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2302646 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Salary Increase and Recover Overpayments

Numéro de cause 2302646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Mayotte filed a request seeking the annulment of an amendment that unilaterally increased the salary of a territorial engineer employed by the commune, as well as the recovery of overpayments made under that amendment. However, the Prefect subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding applications for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Salary Increase and Recover Overpayments: However, the Prefect subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding applications for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision concussion réquisition de poursuite retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim via order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the Préfet de Mayotte be acknowledged.
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2100699
Withdrawal of Annulment Request Concerning Salary Deduction and Overpayment Reimbursement
2103150
Prefect of Mayotte v. Municipal Employee (Withdrawal of Annulment Request)
2001666
Prefect of Mayotte v. Mayor of Commune (Withdrawal of Annulment Request)
2201820
Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Waiver
2300349
Withdrawal of Claim in Salary Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim via order.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the Préfet de Mayotte be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une déféré enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avenant n° 2 du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mamoudzou a modifié à la hausse la rémunération du contrat à durée indéterminée (CDI) de M. A en le repositionnant à l'indice brut 759 de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux à compter du 1er avril 2023 ;

2°) d'enjoindre le remboursement des rappels et trop-perçu de salaire versés selon les clauses dudit avenant.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mamoudzou et à M. A.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.