Modification of Expert Mandate Regarding Fire Damage Causation and Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order appointing an expert to determine the role of the fire department in the aggravation of damages from a 2022 fire at a château, the expert requested a modification of the mission to also investigate whether specific building features facilitated the fire's spread and to pinpoint the fire's origin. The court granted this request, reasoning that because all parties agreed to the proposed additions and the expanded scope was useful for the proper execution of the existing mission without prejudging liability, the expert's mandate should be extended under the authority granted to the summary judge to expand expertise as deemed necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Art. 1er de l'ordonnance n°2302645 du 21 juillet 2023; Modification of Expert Mandate Regarding Fire Damage Causation and Origin: The court granted this request, reasoning that because all parties agreed to the proposed additions and the expanded scope was useful for the proper execution of the existing mission without prejudging liability, the expert's mandate should be extended under the authority granted to the summary judge to expand expertise as deemed necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for extending the expert's mission, which is the main subject of the ruling.
Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for the modification of the previously established expert mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2302645 présentée par la société Hiscox, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre 2022 au château Gaby, sur la commune de Fronsac (33126).
Par une ordonnance du 5 septembre 2024, le juge des référés a mis hors de cause le SDEEG et son assureur la société SMACL et appelé à la cause la SCEA Vignobles Gaby et la SCI Gaby.
Par une demande, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, expert, sollicite la modification de sa mission en vue de dire si des dispositions particulières du château ont pu faciliter la propagation de l'incendie et de déterminer la localisation du point de départ de l'incendie.
Vu l'article 1er de l'ordonnance n°2302645 du 21 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission,ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "
2. Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2302645 présentée par la société Hiscox, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre 2022 au château Gaby, sur la commune de Fronsac (33126). Par une demande, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, expert, sollicite la modification de sa mission en vue de dire si des dispositions particulières du château ont pu faciliter la propagation de l'incendie et de déterminer la localisation du point de départ de l'incendie.
3. Il résulte de l'instruction que l'ensemble des parties se sont accordées sur la modification de mission demandée par M. A B, expert. Par suite la modification sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu de modifier la mission de l'expert conformément au dispositif précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La mission de l'expert résultant des opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2302645 du 21 juillet 2023 est modifiée comme suit :
3°) de visiter les lieux et les décrire ; décrire la configuration des lieux, les conditions d'accessibilité ; déterminer autant que faire se peut l'état du château de Gaby à Fronsac antérieurement à la survenance du sinistre ; dire si des dispositions constructives particulières du château ont pu faciliter la propagation de l'incendie ; déterminer la chronologie des faits ;
4°) de décrire l'ensemble de désordres ; de déterminer la localisation du point de départ, le processus de propagation de l'incendie et sa dynamique ; donner son avis sur le caractère volontaire ou accidentel des causes du sinistre; dans le second cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un défaut d'entretien, des défauts d'occupation, d'une non-conformité aux règles de sécurité, ou de toute autre cause, ou s'il a été aggravé par l'une de ces causes ; préciser les conditions de surveillance du château (détection incendie, télésurveillance).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hiscox SA, au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, à la commune de Fronsac, à la SCI Gaby, à la SCEA Vignobles Gaby, à la société Allianz Iard, aux Mutuelles du Mans Assurances Iard, aux Mutuelles du Mans Assurances Iard Assurances Mutuelles et à M. A B, expert.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2025.
Le juge des référés,
David Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Par délégation, le greffier