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2302645 Généré par l'IA

Naturalization Granted After Challenge to Implicit Rejection, Rendering Suit Moot

Numéro de cause 2302645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their naturalization application, stemming from a prefectural decision denying the request, but the Minister of the Interior subsequently granted naturalization via a decree dated after the petition was filed. The administrative court determined that because the ministerial grant of naturalization rendered the original challenge moot, there was no longer any need to rule on the substance of the petitioner's claim, thus resulting in a dismissal for non-suit under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Granted After Challenge to Implicit Rejection, Rendering Suit Moot: The administrative court determined that because the ministerial grant of naturalization rendered the original challenge moot, there was no longer any need to rule on the substance of the petitioner's claim, thus resulting in a dismissal for non-suit under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif naturalisation facilitée droit de cité retrait de la requête droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.
Généré par l'IA
2101252
Naturalization Denial Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2300481
Naturalization Application Mootness Due to Subsequent Grant
2216570
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2114151
Applicant's Naturalization Rendered Moot by Subsequent Decree
2300543
Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre chargé des naturalisations portant rejet de son recours formé contre la décision du 31 août 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M. B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 29 juin 2023 et publié au journal officiel le lendemain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret en date du 29 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,