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2302645 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Removal Order Case

Numéro de cause 2302645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order for immediate removal from French territory, along with related ancillary requests, but the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne declined jurisdiction because the applicant's place of residence at the time of the contested decision fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, according to the rules specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the tribunal where the subject of the decision resided. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Transfer of Jurisdiction in Removal Order Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence éloignement transfert de compétence expulsion préfectorale transfert de garde détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the transmission of the file to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines, / () ".
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 312-8 alinéa 1 du même code
This provision was used to determine that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2301301
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2504141
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2309535
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2308440
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2400327
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the transmission of the file to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du même code

This provision was used to determine that the litigation falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 1 an ;

2°) d'enjoindre la préfète de la Haute-Marne de réexaminer son dossier, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines, / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département des Yvelines. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/11/2023.

Le président

Signé

A. POUJADE

N°2302645