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2302644 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Administrative Review Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2302644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who sought €4,000 for an awarded grant payment and €1,500 in legal costs from the national housing agency filed a request for withdrawal of the entire claim via a formal memorandum on January 14, 2025. Citing the provision that allows administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's unqualified and simple withdrawal of the administrative review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Administrative Review Claim Against Housing Agency: Citing the provision that allows administrative tribunal presidents to formalize withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's unqualified and simple withdrawal of the administrative review.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs frais de logement expulsion d'un logement annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for the award of costs against ANAH, although the final order did not explicitly rule on it because the claim was withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2407750
National Housing Agency v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2302822
Acknowledgment of Withdrawal of Action Against Housing Agency
2404247
Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute
2402755
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for the award of costs against ANAH, although the final order did not explicitly rule on it because the claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière