Case Transfer Based on Residence for Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Melun, because while the litigant was detained in Seine-et-Marne when the request was filed, the litigant's stated residence following release was in Essonne, and the relevant jurisdictional rule assigns cases concerning police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Based on Residence for Prefecture Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Melun, because while the litigant was detained in Seine-et-Marne when the request was filed, the litigant's stated residence following release was in Essonne, and the relevant jurisdictional rule assigns cases concerning police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunals in disputes concerning administrative police decisions.
Cited to establish that the jurisdiction for the case belongs to the administrative tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order (Ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ()Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne /(), Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 18 mars 2023, et qu'elle précise résider à Athis-Mons (Essonne) 17 rue de Juvisy.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A, au tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le magistrat désigné,
M. B
N°23026442