Residence Certificate Renewal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for residence certificate renewal and to compel the Prefect to issue a ten-year certificate, but subsequently informed the court that the Prefect had granted the ten-year certificate after the request was filed. The Administrative Tribunal ruled, based on the petitioner's communication confirming the issuance of the document sought, that the petitioner had implicitly withdrawn the requests for annulment and injunction, ordering that the withdrawal be noted, and further ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Certificate Renewal and Costs Award: The Administrative Tribunal ruled, based on the petitioner's communication confirming the issuance of the document sought, that the petitioner had implicitly withdrawn the requests for annulment and injunction, ordering that the withdrawal be noted, and further ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the applicant's main claims (annulment and injunction).
This article is cited in the reasoning section as the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically concerning the withdrawal.
This provision is used to order the State to pay a sum to the applicant for legal fees in Article 2 of the dispositive.
This article applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to award costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Sanjay Navy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 novembre 2022 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit à compter de cette notification sous la même condition d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. B, représenté par Me Navy, indique au tribunal que le préfet du Nord lui a attribué un certificat de résidence algérien valable dix ans et qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En mentionnant le fait qu'il avait obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans postérieurement à l'introduction de sa requête et qu'il maintenait ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative., M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de M. B de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 20 mars 2025
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,