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2302642 Généré par l'IA

Pension Recalculation and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2302642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the annulment of a pension title and a recalculation to include parachute jumps from 2021 and 2022, arguing the initial award did not account for this service. The administrative court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the pension is paid or, failing that, the claimant's residence at the time of the claim. Since the claimant's retirement management center is located in the Pays de la Loire region, the Paris Administrative Tribunal ruled that the case fell under the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Recalculation and Jurisdictional Transfer: The administrative court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the pension is paid or, failing that, the claimant's residence at the time of the claim. Since the claimant's retirement management center is located in the Pays de la Loire region, the Paris Administrative Tribunal ruled that the case fell under the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente mise à la retraite extourne saisie de rentes rétrocession de créance compensation des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes).
article R. 312-13 du code de justice administrative
Determines the competent administrative tribunal based on the place of payment assignment for the pension.
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
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2318538
Pension Recalculation Jurisdiction Dispute
2507350
Pension Recalculation Dispute: Jurisdiction Transfer to Rennes Tribunal
2213940
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Pension Dispute
2417982
Jurisdictional Transfer of Pension Reimbursement Dispute
2313843
Jurisdictional Transfer in State Pension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes).

Article R. 312-13 du code de justice administrative

Determines the competent administrative tribunal based on the place of payment assignment for the pension.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension concédé par un arrêté du 12 septembre 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte des sauts en parachute effectués en 2021 et 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de recalculer le montant de sa pension en tenant compte de ces sauts.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à la transmission de la requête au tribunal administratif de Nantes ou, à titre subsidiaire, à son rejet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".

3. Il ressort des pièces produites en défense que le centre de gestion des retraites dont dépend le requérant est le RFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de Nantes, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de M. B. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT