Parents v. Academy Rector (AESH Assignment)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2302161 rendue le 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à la rectrice de l'académie de Nice d'affecter à leur enfant, A B, un accompagnant d'élève en situation de handicap dans le délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. C B et Mme D B, représentés par Me Hajer Hmad, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de procéder, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, à l'exécution de l'ordonnance n° 2302161 rendue le 10 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les requérants soutiennent que la rectrice de l'académie de Nice n'a pas, à la date de la requête, exécuté l'ordonnance n° 2302161 du 10 mai 2023 susmentionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête de M. et Mme B.

Elle soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 10 mai 2023 en cause ne résulte pas de son fait dès lors que le rectorat, en dépit des diligences accomplies, s'est heurté au déficit de candidatures au poste d'accompagnant d'élève en situation de handicap.

Vu l'ordonnance n° 2302642 du 2 juin 2023 par laquelle la présidente du tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions des articles R. 921-5 et suivants du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 2302161 du 10 mai 2023 en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 à 9 heures 30 :

- le rapport de M. Soli, juge des référés ;

- et les observations de Me Hajer Hmad, représentant M. et Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par la présente requête, M. C B et Mme D B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de procéder, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte, à l'exécution de l'ordonnance n° 2302161 rendue le 10 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.

3. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2302161 rendue le 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à la rectrice de l'académie de Nice d'affecter à leur enfant, A B, un accompagnant d'élève en situation de handicap dans le délai de quinze jours suivant la notification de cette ordonnance. Les requérants soutiennent qu'en dépit de l'injonction visée par l'ordonnance en cause, la rectrice de l'académie de Nice n'a pas procédé à l'affectation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) au profit de leur enfant A B. Toutefois, il est constant que la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) a informé la rectrice de l'académie de Nice, par un courrier électronique du 5 juin 2023, que les services chargés du recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap font face à " un déficit absolu de candidatures sur le secteur empêchant d'affecter actuellement une AESH auprès de l'enfant ". Dans ces conditions, l'inexécution de l'ordonnance n° 2302161 du 10 mai 2023, dont les époux B demandent l'exécution, ne peut être regardée comme résultant d'une carence de la rectrice de l'académie de Nice dans l'affectation d'une AESH auprès de l'enfant A B.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 7 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,