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2302641 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Asylum Decision Challenge and Transfer

Numéro de cause 2302641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectoral order that rejected his asylum application, ordered him to leave the territory, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence on the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the challenged order was in Paris, the court, citing the rule on the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the entire file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Asylum Decision Challenge and Transfer: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence on the date of the decision. Since the applicant's residence at the time of the challenged order was in Paris, the court, citing the rule on the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the entire file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives loi sur l'asile interdiction d'entrée éloignement fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case to what it deems the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to determine the competent court based on the applicant's residence.
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2303931
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute
2402667
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal
2304472
Jurisdictional Transfer in Asylum Removal Case
2401922
Claimant Seeks Annulment of Asylum Transfer Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Residence
22NC01366
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order dictates the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case to what it deems the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to determine the competent court based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B