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2302640 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Administrative Review of Forestry Infraction Report

Numéro de cause 2302640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul the implied rejection by the prefect regarding their request to formally record a forestry code infraction—specifically, the unauthorized deforestation of two parcels by a property company—and to compel the prefect to issue the violation report, but subsequently filed a motion to withdraw their entire action. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings and action by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Administrative Review of Forestry Infraction Report: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings and action by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative abattage d'arbres requête en autorisation d'exécution - Décision approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim and action.
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2105622
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Forest Regime Application
469755
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Document Production and Bias Claim
1905241
Company v. Prefect: Withdrawal of Deforestation Permit Judicial Review
2303108
Withdrawal of Administrative Review Request
2500063
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A et M. D C, représenté par Me Guirriec, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur demande tendant à dresser le procès-verbal de l'infraction au code forestier commise par la société civile immobilière Labas en ce qu'elle a procédé, sans autorisation préalable, au déboisement des parcelles BW n° 10 et 11 ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de dresser le procès-verbal de cette infraction ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme A et M. C déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme A et M. C déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. D C et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 12 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,