Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory immediately, designating Côte d'Ivoire as the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, or alternatively, where the applicant is detained or assigned residence when the request is filed. Since the petitioner was being held in a detention center located in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal (Essonne), the Melun Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité, Article R. 312-8 du même code, Article R. 776-16 du même code; Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, or alternatively, where the applicant is detained or assigned residence when the request is filed. Since the petitioner was being held in a detention center located in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal (Essonne), the Melun Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
The judge invoked this article to state the power to order the transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited to determine the territorial competence boundaries of the administrative tribunals, which informs the decision to transmit the file.
Cited to establish the general rule for jurisdiction in administrative police decisions, which informs the decision to transmit the file.
Cited to determine the competent territorial tribunal based on the location of detention or residence, which justifies the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / Versailles : Essonne () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ().".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention de Palaiseau (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. A
N° 2211680