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2302639 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order

Numéro de cause 2302639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit filed a subsequent memorandum unequivocally abandoning their claim. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order, granted the formal acknowledgement of the plaintiffs' pure and simple withdrawal from their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order, granted the formal acknowledgement of the plaintiffs' pure and simple withdrawal from their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal retrait de l'autorisation ordonnance de non-entrée en matière notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request.
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23NC01796
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2104296
Withdrawal of Administrative Appeal Following Settlement
2403928
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2408338
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2205080
Municipal Order Annulment Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B et M. A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Copponex a accordé un permis de construire modificatif à M. et Mme C.

Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2024, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, M. et Mme C demandent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B et M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A, à la commune de Copponex et à M. et Mme C.

Fait à Grenoble le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302639