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2302639 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order

Numéro de cause 2302639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, designated Nigeria as the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court issued an order because the requester subsequently filed a pure and simple statement of withdrawal regarding their administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order: The court issued an order because the requester subsequently filed a pure and simple statement of withdrawal regarding their administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour interdiction de renvoi départ du pays retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à payer une somme de 1 500 euros au profit de son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2100194
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
21NC01259
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
21VE02525
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Provisional Residence Permit
22NC00152
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2205565
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Nigéria comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de condamner l'Etat à payer une somme de 1 500 euros au profit de son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2302639.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tourbier et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.