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2302639 Généré par l'IA

Lease Termination Challenge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to overturn a decision by the civil court that terminated their residential lease by filing a petition with the Administrative Tribunal, but the Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review a judgment issued by a judicial court. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court determined that only judicial jurisdictions are competent to review challenges to a civil court's ruling, leading to the dismissal of the petition for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lease Termination Challenge Jurisdiction Dispute: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court determined that only judicial jurisdictions are competent to review challenges to a civil court's ruling, leading to the dismissal of the petition for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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résiliation de bail d'habitation fixation de compétence contestation civile licenciement administratif contrôle juridictionnel contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court's final order rejects the application because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision relies on this article, which authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'infirmer le jugement par lequel le tribunal judiciaire de Coutances a prononcé la résiliation de son bail d'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des conclusions de la requête de M. B, qui tendent à la contestation d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 11 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis