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2302639 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to State Grounds

Numéro de cause 2302639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order assigning them to residence by filing a petition that only included an incomplete copy of the prefect's decision, failing to state any grounds or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, reasoned that because the petition failed to articulate any legal arguments or requests and was not corrected within the mandatory 48-hour appeal period, it was patently inadmissible and must therefore be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to State Grounds: The court, invoking its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, reasoned that because the petition failed to articulate any legal arguments or requests and was not corrected within the mandatory 48-hour appeal period, it was patently inadmissible and must therefore be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver état requérant exception d'inconstitutionnalité autorité administrative retrait de la demande motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request lacked the required statement of facts, means, and conclusions, leading to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order to reject the claim.
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2408484
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds
2411295
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Grounds
2213517
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2222494
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Stated Grounds
25NT00734
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request lacked the required statement of facts, means, and conclusions, leading to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. C A soumet au tribunal un litige relatif à la décision par laquelle le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. A, qui se borne à produire une copie incomplète d'un arrêté par lequel le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux de quarante-huit heures qui lui était imparti d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 18 septembre 2023.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2302639