Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's declared residence was in a department falling under the competence of a different administrative tribunal. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in a location falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in a location falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the basis allowing the President or designated magistrate to rule by ordinance, which is done here.
Cited in the reasoning to establish that competence lies with the administrative tribunal of the place of residence (Versailles, not Melun).
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Melun/Versailles), which mandates the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, M. B D, représenté par Me Enam, demande au tribunal:
1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique résider à Ris-Orangis (Essonne), chez M. C, Avenue de la Cime, Résidence de la Ferme du Temple, bâtiment 9. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. A