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2302637 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Numéro de cause 2302637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision denying an attestation of tacit non-opposition to a prior declaration of works and requested an injunction compelling the municipality to issue the attestation, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim and renounced any future action on the same subject; consequently, the court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order officially recognizing the applicant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition ordonnance de non-entrée en matière action en contestation requête en autorisation d'exécution - Décision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
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2303497
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2304037
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipality Decision
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2106300
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Benjamin Valerian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Thor a demandé la communication de pièces complémentaires, ensemble la décision du 16 mai 2023 portant refus de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Thor de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Thor.

Fait à Nîmes, le 4 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.