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2302637 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assignment Dispute

Numéro de cause 2302637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement from the administrative court of Montreuil to compel the prefect to assign housing, following an official mediation commission's favorable decision recognizing the litigant as a priority case requiring urgent allocation on July 6, 2022. The court determined, based on the applicable provisions of the administrative justice code and housing code indicating that the competent tribunal for such housing guarantee disputes is that of Versailles, that it lacked territorial jurisdiction and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assignment Dispute: The court determined, based on the applicable provisions of the administrative justice code and housing code indicating that the competent tribunal for such housing guarantee disputes is that of Versailles, that it lacked territorial jurisdiction and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci garantie du territoire attribution de logement autorisation d'exécution transfert de bail cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The administrative tribunal ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
article R. 778-2 du code de justice administrative
441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
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2401959
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2526943
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: Housing Obligation Against Prefecture
2526599
Case Transfer to Administrative Tribunal of Montreuil for Housing Obligation Dispute
2305106
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation
2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The administrative tribunal ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 6 juillet 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C