Appeal Against Administrative Order for Recovery of Social Housing Allowance Overpayments Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Rigaud, forme opposition à la contrainte signifiée le 14 avril 2023, émise par la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) pour le recouvrement de la somme de 1 359,47 euros au titre du solde d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 3 376 euros pour la période de mars 2020 à mai 2022 et d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 et 2021 d'un montant de 304,90 euros.

Elle soutient que :

- elle n'a pas fraudé ;

- elle conteste les montants qui lui ont été prélevés au titre de l'ALS et des aides exceptionnelles de fin d'année ;

- le montant de la présente contrainte.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la CAF du Tarn conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " Aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat () ".

2. Mme A, représentée par Me Rigaud, conteste tant la fraude qui lui est reprochée, que les montants qui ont été prélevés au titre de l'ALS et des aides exceptionnelles de fin d'année et le montant de la contrainte à laquelle elle s'oppose. Toutefois, aucun de ces moyens n'est assorti du moindre élément permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, en application des dispositions précitées au point 1, la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée comme telle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,