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2302634 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection

Numéro de cause 2302634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, who sought the annulment of a decision by a mediation commission rejecting the priority and urgency of their housing request, filed a motion to withdraw their appeal entirely, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals of petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Housing Decision Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement annulation du congé droit à la résolution du contrat exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court granted the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2409610
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2402020
Applicant Withdraws Appeal Against Housing Need Rejection
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2210310
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, il déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne et au ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°232634