Claimant's Appeal Moot Due to Changed Housing Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected her administrative appeal against the refusal to grant urgent and priority status for her social housing application, arguing manifest error of assessment. The court determined that the matter had become moot because, subsequent to the filing of the claim, the claimant modified her social housing request on a new address with specific dwelling characteristics, rendering the original claim concerning the prior rejection of urgency no longer relevant for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Appeal Moot Due to Changed Housing Application: The court determined that the matter had become moot because, subsequent to the filing of the claim, the claimant modified her social housing request on a new address with specific dwelling characteristics, rendering the original claim concerning the prior rejection of urgency no longer relevant for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the application because the object of the appeal has become moot.
This article was cited as the legal basis for the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 juin 2023, Mme B C, épouse A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
* d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux introduit le 29 mars 2023 à l'encontre de la décision en date du 9 février 2023 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
* d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son recours amiable.
Mme C doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que Mme C a modifié sa demande de logement social le 13 février 2024 et déclare résider 12 boulevard Maréchal Juin à Cagnes sur Mer, dans un logement de type T2 d'une surface de 57 mètres carrés pour un loyer de 980 euros duquel il faut soustraire l'aide personnalisée au logement d'un montant de 408 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 9 février 2023. Le 29 mars 2023, la requérante a introduit un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'un rejet implicite dont elle demande l'annulation.
2. En défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté, que la requérante a, postérieurement à l'introduction de sa requête, modifié sa demande de logement social le 13 février 2024 et déclare résider 12 boulevard Maréchal Juin à Cagnes sur Mer, dans un logement de type T2 d'une surface de 57 mètres carrés pour un loyer de 980 euros duquel il faut soustraire l'aide personnalisée au logement d'un montant de 408 euros.
3. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de médiation des Alpes-Maritimes rejetant le recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 9 février 2023 refusant de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de médiation des Alpes-Maritimes rejetant le recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 9 février 2023.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, épouse A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 mai 2024.
Le magistrat désigné,
signé
D. FAŸ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier,