Petitioner Withdraws Claim for Military Disability Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision from October 27, 2021, by the disability appeal commission, which had dismissed his appeal against the rejection of his request for a military disability pension, arguing he never received requests for supplementary documents. However, by a filing dated June 30, 2023, the petitioner formally and unequivocally withdrew his request. Therefore, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Military Disability Pension: However, by a filing dated June 30, 2023, the petitioner formally and unequivocally withdrew his request. Therefore, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order officially records the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to officially record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 avril 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. A B sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a procédé au classement sans suite de son recours dirigé contre la décision par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité.
Il soutient que :
- il n'a jamais reçu les courriers par lesquels la commission de recours de l'invalidité a sollicité la communication de pièces complémentaires ;
- il est de bonne foi.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2302633