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2302633 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Damages Following Plaintiff's Withdrawal of Asbestos Claim

Numéro de cause 2302633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought €30,000 in damages from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from years of exposure to asbestos dust without effective protection. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order accepting the claim because the plaintiff filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Ordered to Pay Damages Following Plaintiff's Withdrawal of Asbestos Claim: The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order accepting the claim because the plaintiff filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles protection de l'État commandement de payer créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the proceedings.
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2101279
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Lawsuit
2300931
Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Case
1903338
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
2001815
Claimant's Withdrawal in Asbestos Compensation Suit
2000272
Claimant v. State (Asbestos Exposure Settlement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement par M. B de l'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Caen, le 1er mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis