Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Var sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Tavernes, but subsequently filed an act on October 12, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request. The Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to grant notice of withdrawals, accepted the outright withdrawal of the proceedings by the Prefect. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the code, deciding that each party should bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to grant notice of withdrawals, accepted the outright withdrawal of the proceedings by the Prefect. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the code, deciding that each party should bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to rule by order on the withdrawal of the claim.
Cited in the operative part concerning the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° 083 135 23 A0002, délivré le 14 mars 2023 par le maire de la commune de Tavernes à la SCI le Grand Chêne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Tavernes, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tavernes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Tavernes et à la SCI le Grand Chêne.
Fait à Toulon, le 3 novembre 2023.
Le président,
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.