Applicant Withdrawal of Mobility Card Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking designation, but subsequently filed an instrument formally withdrawing all claims in the matter. Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the court formally recorded the applicant's unqualified withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Mobility Card Annulment Petition: Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the court formally recorded the applicant's unqualified withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " (CMI-S).
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, par un acte enregistré le 10 juillet 2023, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,