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2302632 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following VAT Refund Claim

Numéro de cause 2302632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a refund of a Value Added Tax credit of €64,670 for the period of December 2022 to January 2023, and payment of €5,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed a declaration on July 19, 2023, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to take formal note of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to formalizing the petitioner's voluntary discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Case Withdrawal Following VAT Refund Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed a declaration on July 19, 2023, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to take formal note of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to formalizing the petitioner's voluntary discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA désistement retrait de l'opposition fins de la TVA dépôt de déclaration fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give effect to withdrawals of claims by order.
Article 1
This article gives effect to the procedural act of taking note of the withdrawal of the claim.
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2500998
Petitioner Withdraws VAT Credit Refund Request
2220432
Withdrawal of VAT Credit Refund Request
2313018
VAT Refund Withdrawal Acknowledged by Ordinance
2502770
Discontinuance of VAT Credit Reimbursement Claim Following Withdrawal
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives effect to the procedural act of taking note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give effect to withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la SCI Essor, représentée par la SELAS Archimède Avocats et Associé, demande au tribunal de :

1°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 64 670 euros au titre de la période de décembre 2022 à janvier 2023 ;

2°) mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la SCI Essor doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, la SCI Essor déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Essor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Essor et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,