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2302631 Généré par l'IA

Regional Authority v. Municipality (Withdrawal of Street Occupation Permit Appeal)

Numéro de cause 2302631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional authority filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit refusal, or alternatively an express decision from December 2022, concerning a request for a street occupation permit, and sought an order compelling the municipality to issue the authorization or re-examine the request under penalty. Subsequently, the regional authority filed a brief formally withdrawing its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings and action by the regional authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Regional Authority v. Municipality (Withdrawal of Street Occupation Permit Appeal): Subsequently, the regional authority filed a brief formally withdrawing its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings and action by the regional authority.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union collectivité régionale désistement d'action retrait de l'autorisation approbation du règlement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Vitry-sur-Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2204767
Association v. Municipality on Building Permit Withdrawal
2409832
Withdrawal of Appeal Following Permit Grant
2202256
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2105097
Property Owners' Association v. Municipality and Permit Holder (Withdrawal of Action)
2202442
Municipality v. Company - Withdrawal of Street Occupancy Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la région Ile-de-France, représentée par Me Charrel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 18 janvier 2023, ou à défaut la décision du

9 décembre 2022, par lesquelles la commune de Vitry-sur-Seine a refusé de faire droit à sa demande de permission de voirie ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vitry-sur-Seine de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Vitry-sur-Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Vitry-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la région Ile-de-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la région Ile-de-France a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la région Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Ile-de-France et à la commune de Vitry-sur-Seine.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,