Hospital Center v. Applicant (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and damages from a hospital center for the implicit rejection of an administrative appeal demanding the attribution and payment of a specific bonus (NBI) of 13 points, claiming non-payment since January 1, 2019, but subsequently filed a motion to withdraw all claims. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. Applicant (Withdrawal of Claim): The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of acknowledging the withdrawal of the application by Mme B.
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Pau sur son recours administratif et indemnitaire préalable tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à cette bonification ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme de 2 377,83 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux à compter du 28 juillet 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pau d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pau de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Pau.
Fait à Pau, le 12 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,