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2302629 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Historical Monument Protection Denial

Numéro de cause 2302629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a request to annul the decision of the regional cultural affairs director dated April 12, 2023, which rejected an application for extending historical monument protection to the Bois-Héroult domain, and to award legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a notice on September 14, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C; Withdrawal of Action Regarding Historical Monument Protection Denial: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a notice on September 14, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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protection du patrimoine désistement d'action protection juridique annulation de la décision administrative droit d'enlèvement importation de biens culturels

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C
This order gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2204023
Municipality's Withdrawal of Historical Monument Challenge
2200321
Petitioner Withdraws Challenge to Refusal of Tourist Rental Conversion
2308649
Withdrawal of Appeal Against Land Management Decision
2304802
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Prefectural Decision Authorizing Archaeological Work
2204801
Withdrawal of Action Regarding Refused Tourist Accommodation Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.

This order gives formal notice of the withdrawal of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance, en date du 27 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête enregistrée le 12 juin 2023 dans ce tribunal.

Par cette requête, Mme B, représentée par Me Blanchetier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 de la directrice des affaires culturelles de la région Normandie rejetant sa demande d'extension de protection au titre des monuments historiques du domaine de Bois-Héroult ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Normandie.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. BAILLY

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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