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2302628 Généré par l'IA

Mootness of Parking Card Annulment Claim Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2302628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons rejecting her application for a mobility inclusion parking card; however, the court determined that there was no longer a need to rule on the request because, following the initial rejection, the competent commission subsequently granted the litigant the parking card for a specified period, rendering the initial claim moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for an order to note that there is no longer reason to rule on a request when the underlying issue has been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Parking Card Annulment Claim Due to Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation infraction de stationnement retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive states that there is no longer reason to rule on Mrs. A's application.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the issuance of an order to establish that there is no longer reason to rule on a request.
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2201598
Mootness of Parking Card Application Following Prior Judgment
2300376
Mootness of Parking Permit Annulment Upon Subsequent Grant
2200372
Mootness of Appeal Regarding Refusal to Issue Disability Parking Card
2107071
Case Rendered Moot by Subsequent Issuance of Mobility Card
2400107
Administrative Court Ruling on Moot Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive states that there is no longer reason to rule on Mrs. A's application.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the issuance of an order to establish that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Elle informe que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 juillet 2023 a octroyé à Mme A la carte de stationnement pour la période du 4 juillet 2023 au 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 juillet 2023 a octroyé à Mme A la carte de stationnement pour la période du 4 juillet 2023 au 30 juin 2025. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 10 octobre 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au département de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.