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2302628 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Request Annulment of Administrative Act

Numéro de cause 2302628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking reconsideration of a decision from the regional center for university and school services (CROUS) that denied social welfare grants for the 2023-2024 academic year. The court dismissed the appeal because the submitted document, while arguing for a review of the administrative decision (a request for grace), failed to include any specific conclusions requesting the annulment of the administrative act, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits rejection of such cases by ordinance without prior regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Request Annulment of Administrative Act: The court dismissed the appeal because the submitted document, while arguing for a review of the administrative decision (a request for grace), failed to include any specific conclusions requesting the annulment of the administrative act, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits rejection of such cases by ordinance without prior regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative échec définitif aux examens positions administratives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Généré par l'IA
2312948
Petitioner Seeks Annulment of CROUS Grant Refusal Over Procedural Deficiency
2200585
Case Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2303300
Failure to Specify Annulment of Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2305431
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal
2309474
Dismissal for Failure to File Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023 - 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 15 mai 2023 et tendant au réexamen de sa demande de bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,