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2302628 Généré par l'IA

Public Treasury Tax Debit Reimbursement Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2302628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of bank fees related to an allegedly erroneous tax debit by the Public Treasury, claiming only to have transmitted and followed up on the case with the local treasury office for several months without specifying the amount sought. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that because the litigant failed to raise any legal grounds to support the claim for reimbursement, the request was rejected as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Public Treasury Tax Debit Reimbursement Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code to dismiss manifestly inadmissible requests, ruled that because the litigant failed to raise any legal grounds to support the claim for reimbursement, the request was rejected as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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honoraires d'avocat banque publique détournement de retenues sur les salaires litige en matière de contributions publiques factures impayées défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court dismisses the request in its first order.
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2202529
Public Treasury Deduction Challenge Dismissed for Procedural Defects
2305244
Administrative Tax Collection Dispute Dismissed for Lack of Evidence
2401655
Taxpayer Suit for Tax Discharge and Fund Reimbursement Dismissed as Moot
2401311
Taxpayer Suit for Debt Cancellation and Damages Dismissed
2200485
Claimant Fails to Retain Counsel, Dismissed for Untimely Filing Against Public Finance Director

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court dismisses the request in its first order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant le remboursement de frais bancaires liés à un prélèvement opéré à tort par le Trésor public.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En se bornant, à l'appui de ses conclusions en remboursement de frais bancaires, au demeurant non chiffrées, à soutenir qu'il a transmis son dossier à la trésorerie du Val-d'Oise et qu'il relance ce service depuis plusieurs mois, M. B ne soulève aucun moyen de droit. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.