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2302626 Généré par l'IA

CCAS Decision Annulment and Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2302626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the municipal center for social action (CCAS) rejecting an application for unemployment assistance benefits and demanded specific remedial actions, including the payment of retroactive benefits and legal costs. The court issued an order finding that because the CCAS subsequently withdrew the challenged decision in June 2023, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer any need to rule on those parts of the request; however, consistent with the relevant administrative justice code, the court ordered the CCAS to pay the petitioner €1,500 for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; CCAS Decision Annulment and Legal Costs Reimbursement: The court issued an order finding that because the CCAS subsequently withdrew the challenged decision in June 2023, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer any need to rule on those parts of the request; however, consistent with the relevant administrative justice code, the court ordered the CCAS to pay the petitioner €1,500 for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union remboursement de l'aide sociale indemnité de chômage frais administratifs action en paiement retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the decision to rule by order concerning the loss of object of the claims.
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2402938
CCAS Domicile Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2412113
CCAS v. Petitioner: Withdrawal of Claims and Cost Allocation Dispute
2302878
CCAS Domicile Refusal Annulment and Damages Claim Dismissal
2104785
Claimant v. Communal Social Action Center (CCAS) Regarding Salary Overpayment Reimbursement and Payment Notice Annulment
2202602
CCAS Contract Abrogation and Work Accident Recognition Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the decision to rule by order concerning the loss of object of the claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to award costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Mascrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Questembert a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre au CCAS de Questembert de la établir dans ses droits, de transmettre la fiche de liaison dûment complétée et signée au service de l'UNEDIC, d'établir la fiche d'admission au chômage avec le calcul du montant journalier de référence ainsi que la période maximale auquel elle peut prétendre et de lui notifier cette décision créatrice de droits par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi rétroactivement depuis l'ouverture de ses droits, le tout dans un délai d'un mois suivant de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Questembert une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le CCAS de Questembert, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Questembert a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Questembert le paiement d'une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Questembert versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Questembert.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.