Annulment Request Withdrawn in Tacit Building Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals requested the annulment of a tacit building permit issued to another party for the construction of a two-vehicle garage, along with a related tacit authorization certificate, and sought costs against the municipality; however, the court issued an order granting their subsequent and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code article concerning magistrates authorized to record such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Withdrawn in Tacit Building Permit Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Although requested by the applicants in their initial petition, this provision regarding legal fees (article 2 of the petition) was not mentioned in the final operative orders (Article 1 and Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. I H, Mme B A et M. C F dit D, représentés par Me Simard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré le 3 novembre 2021 à M. G pour la construction d'un garage permettant le stationnement de deux véhicules sur la parcelle cadastrée section AM 121, ainsi que le certificat d'autorisation tacite délivré le 16 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bougival la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. H, Mme A et M. F dit D déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. H, Mme A et M. F dit D ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H, Mme A et M. F dit D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I H, représentant unique, à M. E G et à la commune de Bougival.
Fait à Versailles, le 8 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.