Housing Allowance Supplement Rejection Annulment and Payment Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 2023 et 11 juillet 2023, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 11 janvier 2023, rectifiée le 7 juin 2023, tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de ce complément d'indemnité de logement pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2019, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Il soutient que :

- comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022 et la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé par l'arrêté du 25 septembre 2013 ;

- sa demande du 11 janvier 2023 a été précédée d'une demande adressée à l'administration le 15 novembre 2018 qui a été de nature à interrompre la prescription quadriennale.

Une mise en demeure a été adressée au recteur de Mayotte le 5 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;

- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;

- l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;

- le code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêt CE n° 453370 du 27 juillet 2022 " Fédération syndicale unitaire (FSU) " ;

- l'arrêt CE n° 451979 du 23 septembre 2022 " Mme B et autres " ;

- l'arrêt n° 21BX03154 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2023 " Mme A ".

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (), pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ".

2. Par l'arrêt susvisé du 8 juin 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé des questions identiques à celles soulevées par la présente requête, qui relève d'une série. Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce.

3. M. C, professeur certifié, exerce ses fonctions à Mayotte depuis 2013. Par la décision implicite litigieuse, qui fait suite à une demande reformulée le 11 janvier 2023 après le rejet d'une première demande présentée le 15 novembre 2018, le recteur de Mayotte a refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2019 en soutenant que le dispositif de plafonnement appliqué sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne devait plus être mis en œuvre depuis l'abrogation de ce texte par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013.

4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pour l'ensemble des agents auxquels celui-ci s'appliquait, et non pas seulement pour les agents du ministère de la défense.

5. Ainsi, le recteur de Mayotte a commis une illégalité en opposant à M. C, lors des années litigieuses, l'inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 et en refusant, suite à sa demande du 11 janvier 2023, de lui verser un complément d'indemnité de logement pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2019. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

6. Par ailleurs, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C, pour la période susmentionnée, une somme correspondant à la différence entre l'indemnité de logement qu'il a effectivement perçue et celle qu'il aurait dû percevoir si le loyer-plafond n'avait pas été retenu pour le calcul de l'indemnité. A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis par celui-ci. La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023, date de la demande préalable ayant lié le présent contentieux.

ORDONNE :

Article 1er : La décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement la demande de M. C du 11 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme telle que décrite au point 6 des motifs de la présente ordonnance, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.