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2302623 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Challenging Municipal Refusal of Building Modification

Numéro de cause 2302623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial review proceeding was initiated challenging a municipal refusal of a prior declaration for modifying the openings of a residential building; however, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their claim, which the court granted, noting that the withdrawal was unconditional and therefore accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Challenging Municipal Refusal of Building Modification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis permis de construire communal annulation de la décision administrative exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
article R. 411-5 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive regarding the notification of the sole representative.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application as per the dispositive order.
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2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal
2303102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Building Permit
2201831
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Denial of Costs
2301431
Withdrawal of Judicial Review Claim for Municipal Decision Refusal
2204106
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 411-5 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive regarding the notification of the sole representative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, sous le n° 2302623,

M. et Mme A contestent devant le tribunal l'opposition du maire de Dijon à leur déclaration préalable pour la modification des ouvrants d'un bâtiment à usage d'habitation situé rue Daubenton.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302623 présentée par

M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, désigné représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative et à la commune de Dijon.

Fait à Dijon, le 13 février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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