Petition for Annulment of Penalty Point Removal and License Invalidation Rendered Moot by Record Restoration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. B C, représenté par Me Frank, demande au tribunal :

1°) de constater que la décision d'invalidation du permis de conduire du requérant ne lui a jamais été notifiée ;

2°) de constater que plus de trois ans se sont écoulés depuis la dernière condamnation définitive ;

3°) d'annuler la décision 48SI prise par le ministre de l'intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant ;

4°) d'ordonner le crédit de l'intégralité des points sur le permis de conduire du requérant dès notification au ministre de l'intérieur du jugement et ce sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner le ministre de l'intérieur à payer au requérant la somme de 1 000 euros à raison des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'examen du relevé d'information intégral du requérant fait apparaître, d'une part, que les mentions relatives à la décision 48SI du 11 décembre 2017 ont été supprimées et, d'autre part, que le solde du permis de conduire du requérant a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points initial le 28 janvier 2023, le solde de points du permis de conduire étant positif et crédité de 12 points.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. M. C demande l'annulation de la décision 48SI prise par le ministre de l'intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral du requérant, que les mentions relatives à la décision 48SI du 11 décembre 2017 ont été supprimées et que le solde de points affecté au permis de M. C est positif, doté de 12 points. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M. C.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 18 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,