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2302620 Généré par l'IA

Prefectural Decision on Arms Permit Upheld Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 2302620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prefectural decision that rejected his request for an arms permit and ordered him to surrender existing weapons, but the court dismissed the request because the filing failed to state any specific conclusions or legal grounds for challenging the decision, which constitutes a failure to meet the formal requirements for judicial review under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Decision on Arms Permit Upheld Due to Procedural Deficiency: 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel condition de recevabilité motif de révision compétences d'injonction du préfet état requis infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it did not contain conclusions or means allowing its merits to be assessed.
Généré par l'IA
2306892
Prefectural Decree for Weapon Relinquishment Upheld Against Procedural Challenge
2418440
Weapon Permit Denial Review Withdrawn
2207250
Prefectural Order Annulled Due to Procedural Flaw in Arms Seizure
2204035
Dismissal for Failure to Confirm Conclusions in Weapons Ban Challenge
2401427
Prefectural Weapon Surrender Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defects and Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it did not contain conclusions or means allowing its merits to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prendre en compte sa situation au regard de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a d'une part, rejeté sa demande de délivrance d'autorisation et d'acquisition d'arme et l'a, d'autre part, invité dans le délai d'un mois à se dessaisir des armes qui demeurent encore en sa possession.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Si M. B semble contester la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'armes et l'a invité à se dessaisir des armes encore en sa possession, il n'a assorti ses écritures d'aucune conclusion ni d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R .222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 6 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.