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2302620 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Contractual Debt Claim Against Private Client

Numéro de cause 2302620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial intervention to recover outstanding payments, late interest, and retained equipment from a private client concerning a private construction contract. The court ruled that since the dispute involved the execution of a contract between two private parties for private works, it fell under private law and was therefore outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request under the provision allowing dismissal of matters manifestly falling outside administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Contractual Debt Claim Against Private Client: The court ruled that since the dispute involved the execution of a contract between two private parties for private works, it fell under private law and was therefore outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the request under the provision allowing dismissal of matters manifestly falling outside administrative jurisdiction.

Mots-clés

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paiement de la dette compétences juridictionnelles contrat de droit administratif licenciement ou résiliation de contrat différend commercial épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the application by ordinance due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2205927
Private Debt Recovery Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2504760
Jurisdiction Over Private Contract Dispute
2402379
Administrative Jurisdiction Over Private Contract Dispute Dismissed
2302907
Dispute Over Private Work Contract Jurisdiction
2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société Atz Couverture est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article embodies the final decision, rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the application by ordinance due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Atz Couverture demande au tribunal de lui permettre de récupérer les sommes dues par son client, M. A, assorties des intérêts de retard, ainsi que le matériel déposé sur le chantier que ce client retient.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La société Atz Couverture demande au tribunal d'intervenir afin de lui permettre de lui récupérer les sommes dues par son client, assorties des intérêts de retard et le matériel déployé sur le chantier. Toutefois, le contrat liant deux personnes privées et ayant pour objet la réalisation de travaux privés est un contrat de droit privé. Dès lors, le litige tendant à l'exécution des obligations du cocontractant de la société Atz Couverture se rattache à l'exécution d'un tel contrat et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Atz Couverture est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atz Couverture.

Fait à Versailles, le 27 avril 2023

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.