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2302619 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Costs After Partial Withdrawal of Residence Permit Case

Numéro de cause 2302619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a ten-year residence permit application and an injunction compelling the prefect to issue the document, along with costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment and injunction requests but maintained the claim for legal costs. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to rule on matters remaining solely concerning costs after a withdrawal, the court granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for the litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs After Partial Withdrawal of Residence Permit Case: Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment and injunction requests but maintained the claim for legal costs. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to rule on matters remaining solely concerning costs after a withdrawal, the court granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for the litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande partielle état requis frais administratifs commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay M. C a sum of 800 euros for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to rule on the application by order, including giving effect to withdrawals (désistements).
Généré par l'IA
2507838
Withdrawal of Residence Permit Claim Followed by Award of Legal Costs
2404845
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Reduced Costs
2406223
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2501631
Withdrawal of Residence Permit Annulment and Injunction with Cost Order
2301507
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay M. C a sum of 800 euros for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to rule on the application by order, including giving effect to withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A C, représenté par Me M.K Lasbeur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. C a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. C d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C.

Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.

Le président de la 11ème chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.