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2302619 Généré par l'IA

Petition Withdrawal Following Permit Annulment

Numéro de cause 2302619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Certain individuals filed a petition seeking the annulment of a construction permit granted by the municipality for a single-family house, along with the rejection of their subsequent administrative appeal; however, following the municipality's withdrawal of the contested permit, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire request before the Tribunal Administratif, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, to formally record the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Withdrawal Following Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-Allerand la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record desistments by order.
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2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2214202
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2300695
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2104108
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2102920
Municipal Building Permit Annulment Case with Subsequent Petitioner Withdrawals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record desistments by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. G H, Mme C H, M. B D et Mme A D, représentés par la Selas Devarenne Associés Grand Est, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de Villers-Allerand a, au nom de la commune, accordé un permis de construire à M. F pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue des Prés Bonnets - Montchenot à Villers-Allerand, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-Allerand la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Villers-Allerand a informé le tribunal du retrait de l'arrêté du 8 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. H et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La requête a été communiquée à M. F, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par leur mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. H et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. H et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G H, à Mme C H, à M. B D, à Mme A D, à la commune de Villers-Allerand et à M. E F.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH