Claimant Withdraws Malpractice Suit; Hospital Pays Expert Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a hospital center for damages resulting from wisdom tooth removal surgery in 2018, alongside reimbursement for expert fees and legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim, requesting that each party bear its own costs. The court granted the withdrawal of the instance and, based on the relevant administrative justice code provisions concerning procedural decisions and costs, ordered that the expert fees, previously assessed at 1,500 euros, be definitively borne by the hospital center, while otherwise noting each party retains their own expenses following the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Malpractice Suit; Hospital Pays Expert Fees: Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim, requesting that each party bear its own costs. The court granted the withdrawal of the instance and, based on the relevant administrative justice code provisions concerning procedural decisions and costs, ordered that the expert fees, previously assessed at 1,500 euros, be definitively borne by the hospital center, while otherwise noting each party retains their own expenses following the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to issue the order by delegation, specifically for giving notice of discontinuance (point 1) and ruling on costs/fees (point 5).
Cited in the reasoning (point 3) regarding the final allocation of the expert fees, which corresponds to the substance of Article 2 of the dispositive regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Battet-Tanniou, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Ferdinand Grall à lui verser la somme de 17 460 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023 en réparation des préjudices subis consécutivement à sa prise en charge par ce centre hospitalier le 11 janvier 2018 pour une opération d'ablation de quatre dents de sagesse ;
2°) de condamner le centre hospitalier Ferdinand Grall à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Ferdinand Grall le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Battet-Tanniou, déclare se désister de son instance et demande à ce que chaque partie " conserv[e] ses frais et dépens ".
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le centre hospitalier Ferdinand Grall déclare accepter le désistement d'instance de Mme B et conclut à ce qu'il soit statué comme de droit sur les dépens.
La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie des Côtes-d'Armor et du Finistère qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2100577 du 22 août 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise du docteur A à la somme de 1 500 euros ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme B déclare se désister son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge du centre hospitalier Ferdinand Grall les frais de l'expertise judiciaire confiée au docteur A, engagés dans le cadre de la présente instance, taxés et liquidés par l'ordonnance du président du tribunal n° 2100577 du 22 août 2022 à la somme de 1 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Ferdinand Grall.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au centre hospitalier Ferdinand Grall, ainsi qu'aux caisses primaires d'assurance maladie des Côtes-d'Armor et du Finistère.
Copie pour information sera adressée au docteur A.
Fait à Rennes le 4 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.